Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit: Les mots <<aux troisième et quatrième alinéas>> sont remplacés par <<au troisième alinéa>>.
Arrêté du 29 juin 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006873372
Texte parentLEGITEXT000006079589
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