Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-220 du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 88-77 du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;

Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 mars 1990;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,