1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-752 du 3 août 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 1992.
TexteDécret n°92-752 du 3 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665821
Texte parentLEGITEXT000006079599
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