Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000018846013
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 1 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
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