Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 115

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

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TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Section II : La vente forcée.
  1. TITRE V : La saisie-vente
  2. CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis
  3. Section II : La vente forcée.
IdentifiantLEGIARTI000006496814
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 115 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais.

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