Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementCHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds.
TITRE V : La saisie-vente
CHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds.
IdentifiantLEGIARTI000006496836
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 137 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
2. Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes, ainsi que sa contenance et la nature des fruits.
3. L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R221-60 du Code des procédures civiles d'exécution.
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