Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementCHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture.
TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture.
IdentifiantLEGIARTI000006496871
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 168 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R223-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
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