Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementCHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule.
TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule.
IdentifiantLEGIARTI000006496873
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 170 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991, doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier de justice.
2. Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, figure sur l'appareil.
3. Il peut être fait application des dispositions de l'article 90.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R223-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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