Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024468262
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 199 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
2. 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
3. 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
4. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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