Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 31 octobre 1998.

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TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Sous-section 1 : L'instance.
  1. TITRE Ier : Le juge de l'exécution
  2. CHAPITRE II : La procédure.
  3. Section I : La procédure ordinaire
  4. Sous-section 1 : L'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006496696
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 21 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

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