Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSous-section 2 : Conversion en saisie-vente.
TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
CHAPITRE II : Les saisies conservatoires.
Section I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente.
IdentifiantLEGIARTI000006496942
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 229 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R522-10 du Code des procédures civiles d'exécution.
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