Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSous-section 1 : Opérations de saisie.
TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
CHAPITRE II : Les saisies conservatoires.
Section II : La saisie conservatoire des créances
Sous-section 1 : Opérations de saisie.
IdentifiantLEGIARTI000006496949
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 235 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution.
2. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R523-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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