Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 248

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente.
  1. TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
  2. CHAPITRE II : Les saisies conservatoires.
  3. Section III : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
  4. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente.
IdentifiantLEGIARTI000006496966
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 248 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R524-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

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