Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
IdentifiantLEGIARTI000006496989
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 266 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
2. Cet acte contient, à peine de nullité :
3. 1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
4. 2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
5. 3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
6. Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R224-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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