Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort.
TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée
Section I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort.
IdentifiantLEGIARTI000006496991
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 268 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article 266.
2. Cet acte contient, à peine de nullité :
3. 1° La dénonciation de l'acte de saisie ;
4. 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
5. 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
6. 4° Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent, avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera ouvert par la force et à ses frais ;
7. 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;
8. 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel seront portées les contestations.
9. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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