Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 26 décembre 1996.

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TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Sous-section 3 : Les voies de recours.
  1. TITRE Ier : Le juge de l'exécution
  2. CHAPITRE II : La procédure.
  3. Section I : La procédure ordinaire
  4. Sous-section 3 : Les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006496702
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 27 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

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