Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.
TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée
Section II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.
IdentifiantLEGIARTI000006497000
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 276 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Il est fait application des dispositions des articles 269 à 271 et 274.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R224-11 du Code des procédures civiles d'exécution.
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