Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementCHAPITRE II : La saisie conservatoire.
TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
CHAPITRE II : La saisie conservatoire.
IdentifiantLEGIARTI000006497005
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 280 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice.
2. Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article 90.
3. Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel seront portées les contestations relatives aux opérations de saisie.
4. Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R525-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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