Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XII : La distribution des deniers.
IdentifiantLEGIARTI000006497014
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 288 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
2. Cette réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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