Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XII : La distribution des deniers.
IdentifiantLEGIARTI000006497016
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 289 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
2. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
3. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article 283.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R251-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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