Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XII : La distribution des deniers.
IdentifiantLEGIARTI000006497018
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 290 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
2. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées.
3. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R251-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
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