Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497023
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 295 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 2, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article 294, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
2. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R141-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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