1. La notification ou la signification au tireur du certificat de non-paiement valant commandement de payer, conformément à l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, doit, lorsqu'elle est faite en vue de procéder à une mesure d'exécution forcée, comporter les mentions requises par le présent décret pour la mesure envisagée.
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article
Article 298
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497027
Texte parentLEGITEXT000006079611
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