Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Sous-section 3 : Les voies de recours.
  1. TITRE Ier : Le juge de l'exécution
  2. CHAPITRE II : La procédure.
  3. Section I : La procédure ordinaire
  4. Sous-section 3 : Les voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006496707
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 30 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.

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