Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497030
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 300 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article 251 et la publicité définitive prévue à l'article 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ledit décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R534-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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