Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 302

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

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TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497032
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 302 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 169 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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