Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementTITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000018845999
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 303-1 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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