Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection II : Les ordonnances sur requête.
TITRE Ier : Le juge de l'exécution
CHAPITRE II : La procédure.
Section II : Les ordonnances sur requête.
IdentifiantLEGIARTI000006496711
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 32 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
2. La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
3. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution.
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