Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection II : Les ordonnances sur requête.
TITRE Ier : Le juge de l'exécution
CHAPITRE II : La procédure.
Section II : Les ordonnances sur requête.
IdentifiantLEGIARTI000006496712
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 33 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R121-24 du Code des procédures civiles d'exécution.
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