Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Section III : Les difficultés d'exécution.
  1. TITRE Ier : Le juge de l'exécution
  2. CHAPITRE II : La procédure.
  3. Section III : Les difficultés d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000006496716
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 37 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R151-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

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