Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
TITRE II : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
IdentifiantLEGIARTI000006496717
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 38 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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