Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

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TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
  1. TITRE II : Dispositions générales
  2. CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
  3. Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
IdentifiantLEGIARTI000006496720
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 40 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Toutefois, les biens énumérés à l'article précédent restent saisissables dans les conditions prévues à l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991.

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