Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
  1. TITRE II : Dispositions générales
  2. CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
  3. Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
IdentifiantLEGIARTI000006496722
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 42 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour paiement de leur prix, fabrication ou réparation.

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