Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2002 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens.
TITRE II : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
Section II : Sommes versées à un compte
Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens.
IdentifiantLEGIARTI000006496740
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 49 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 1er décembre 2002)Légifrance →
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 sont applicables.
2. A tout moment, le juge de l'exécution peut être saisi par le conjoint de celui qui a formé la demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R162-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
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