Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementCHAPITRE III : L'astreinte.
TITRE II : Dispositions générales
CHAPITRE III : L'astreinte.
IdentifiantLEGIARTI000018846006
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 52 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
2. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le code de procédure civile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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