Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection I : La saisie.
TITRE III : La saisie-attribution
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Section I : La saisie.
IdentifiantLEGIARTI000021631156
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 58 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
2. Cet acte contient, à peine de nullité :
3. 1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
4. 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
5. 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
6. 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
7. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Le numéro 58 porte depuis un autre texte.
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