Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection III : Le paiement par le tiers saisi.
TITRE III : La saisie-attribution
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Section III : Le paiement par le tiers saisi.
IdentifiantLEGIARTI000006496757
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 62 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
2. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
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