Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection III : Le paiement par le tiers saisi.
TITRE III : La saisie-attribution
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Section III : Le paiement par le tiers saisi.
IdentifiantLEGIARTI000006496759
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
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