Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection IV : Les contestations.
TITRE III : La saisie-attribution
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Section IV : Les contestations.
IdentifiantLEGIARTI000006496764
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 68 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution.
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