Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de l’organisation judiciaire un article R. 811-6 ainsi rédigé : « Art. R. 811-6. - Le greffe du juge de l’exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. « Toutefois, lorsque le juge chargé de l’instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d’instance. « En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l’ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l’audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l’exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles. » Section II La compétence