Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-755 du 31 juillet 1992
RattachementSection II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
TITRE III : La saisie-attribution
CHAPITRE II : Dispositions particulières
Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
IdentifiantLEGIARTI000006496773
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 77 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →
1. Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
2. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R211-22 du Code des procédures civiles d'exécution.
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