Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-761 du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882298
Texte parentLEGITEXT000006079627
Référencearticle 2 du décret n°92-761 du 31 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est modifié comme suit : « Le nombre de vacations est déterminé selon l’importance de chaque affaire par le président ou le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l’aviation marchande sans pouvoir excéder vingt-cinq vacations par affaire. »
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