Article 1 LEGIARTI000006882297
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-761 du 31 juillet 1992 modifiant le décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1992
NatureDécret
Signé le31 juillet 1992
Publié le6 août 1992
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA9200368D
IdentifiantLEGITEXT000006079627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande, modifié par les décrets n° s 59-159 du 7 janvier 1959, 77-1320 du 24 novembre 1977 et 85-907 du 9 août 1985,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882296
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1992).