1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-761 du 31 juillet 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 1992.
TexteDécret n°92-761 du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882296
Texte parentLEGITEXT000006079627
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