Article abrogé, en vigueur du 8 août 1992 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-776 du 31 juillet 1992
RattachementTitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006712274
Texte parentLEGITEXT000006079641
Référencearticle 10 du décret n°92-776 du 31 juillet 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →
1. A titre transitoire :
2. I. - Nonobstant les dispositions de l'article 9 et sans préjudice de celles des articles 7 et 8 du présent décret, tous les actes rattachables à l'exercice budgétaire et comptable de l'année 1992 sont régis par les dispositions du décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié susvisé ainsi que par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 714-3-37 du code de la santé publique.
3. II. - Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code seront applicables ou prises en compte suivant les modalités et le calendrier fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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