1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 8 août 1992 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-776 du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712263
Texte parentLEGITEXT000006079641
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