Décret n°92-770 du 6 août 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 août 1992.

TexteDécret n°92-770 du 6 août 1992
Rattachement
Section 1 : Opérations de vote.
  1. CHAPITRE III : Vote
  2. Section 1 : Opérations de vote.
IdentifiantLEGIARTI000006534600
Texte parentLEGITEXT000006079643
Référencearticle 11 du décret n°92-770 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →

1. Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

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