RattachementSection 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.
CHAPITRE III : Vote
Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.
IdentifiantLEGIARTI000044617997
Texte parentLEGITEXT000006079643
Référencearticle 12 du décret n°92-770 du 6 août 1992 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.