1. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
Décret n°92-770 du 6 août 1992 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 août 1992.
TexteDécret n°92-770 du 6 août 1992
Rattachement
Section 3 : Recensement des votes.
- CHAPITRE III : Vote
- Section 3 : Recensement des votes.
IdentifiantLEGIARTI000006534604
Texte parentLEGITEXT000006079643
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