Décret n°92-770 du 6 août 1992 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 août 1992.

TexteDécret n°92-770 du 6 août 1992
Rattachement
Section 5 : Dispositions diverses.
  1. CHAPITRE III : Vote
  2. Section 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006534612
Texte parentLEGITEXT000006079643
Référencearticle 22 du décret n°92-770 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →

1. Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote sont à la charge de l'Etat.

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